Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule.
Nos prestations de services sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées par un accord express constaté par écrit. L’acceptation d’un devis ou d’une facture vaut acceptation des présentes conditions générales.
Nos conditions générales et particulières prévalent sur celles du client auxquelles celui-ci est censé renoncer, même pour les points qui ne sont pas réglés par nos conditions.

Article 2 : Prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s’entendent Hors TVA. Il s’agit d’un prix global qui comprend le développement du produit et toute modification entrant dans le cadre de développement normal du produit (voir point 6. Développement du produit). Toute modification supplémentaire sortant de ce cadre ou tout développement de section non reprise dans le devis soumis et accepté par écrit entraîne un coût supplémentaire, calculé sur le tarif horaire de 60€ HTVA / heure de travail. Holdinvestment SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Holdinvestment SA jusqu’au complet paiement du prix.

Article 3 : Offre, Commande et Paiement.

Toutes nos offres se font sans engagement. La commande est validée dès accord écrit du client et paiement par ce dernier d’un acompte de 40 % du prix total HTVA de la commande. Le développement commence alors, le solde étant réglé à la livraison du produit fini.
Toute annulation de commande en cours de développement entraîne une perte automatique de l’acompte plus une éventuelle indemnité, suivant l’état d’avancement du développement, indemnité pouvant aller jusqu’à maximum
50 % du prix total HTVA.
Toutes nos factures sont payables au comptant net sans escompte. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet rend exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. Les travaux non payés restent notre propriété et nous nous réservons le droit d’en reprendre possession. Il est de plus expressément admis entre parties qu’à titre de dommages destinés à réparer le préjudice résultant du retard de paiement, le montant de nos factures sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté de 20% avec minimum de 100€ à titre de clause pénale, ainsi que d’un intérêt de 12% l’an à partir de son échéance en application des Art, 1152 et 1229 du Code Civil, Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous confère le droit de résilier les contrats et marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste. Le paiement se fait par virement sur le compte
BE25 7310 0180 5282 de Holdinvestment SA.

Article 4 : Livraison.

Le produit est considéré comme étant fini et livré une fois installé, testé et prêt à l’emploi. Les sites livrés sont censés être agréés et toute réclamation est prescrite à défaut de réserve formulées par le client par lettre recommandée expédiée dans les dix jours de la livraison du produit. Toute modification réclamée après acceptation de la livraison fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 5 : Délai.

Les délais fixés pour les livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie (sauf demande écrite du client). Le client ne pourra donc se prévaloir de ces délais fixés pour réclamer soit la résiliation du marché soit des dommages – intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulière du marché.
Le délai précisé peut cependant être allongé en cas de perte de temps engendré par une réactivité trop lente du client aux différentes étapes du développement ou a une perte de temps causée par un acteur tiers (voir article 7 : force majeure), auquel cas il sera donné une nouvelle estimation du délai de livraison.

Article 6 : Développement du produit.

Conformément à l’article 5 des présentes conditions de vente, cet article est donné à titre indicatif.
Le développement se fait en plusieurs étapes et commence dès réception de l’acompte.

• Étape 1 : Développement d’ébauches graphiques proposées au client. Choix de l’une d’elles.
• Étape 2 : Développement de l’ébauche choisie. Soumission au client et éventuelles remarques de ce dernier.
• Étape 3 : Livraison et acceptation du graphisme du produit. Démarrage de la phase de programmation.
• Étape 4 : Fin du développement, soumission du produit au client et éventuelles remarques de ce dernier.
• Étape 5 : Acceptation du produit par le client. Mise en ligne, test du produit et acceptation du produit fini par le client. Formation éventuelle à l’utilisation du produit.

Toute modification n’entrant pas dans le cadre de ce processus normal de développement (retour à des étapes terminées et acceptées par le client, modifications ultérieures à la livraison du produit fini,…) seront considérées comme étrangères au présent devis et feront l’objet d’une nouvelle offre de prix.

Article 7 : Force Majeure.

Holdinvestment SA se réserve le droit d’annuler les engagements pour les services restant à prester si nous devions être dans l’impossibilité de les exécuter en entier ou en partie à cause de guerre, de grève, de blocus, d’accident de toute nature ou de tout cas fortuit ou de force majeure.

Article 8 : Garantie de Prestation.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et immédiats découlant d’une faute dont la preuve serait rapportée à charge d’un de nos collaborateurs.

Article 9 : Taxes et Droits.

Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement Belge ou autre autorité compétente sont à charge du client.

Article 10 : Litiges.

Tous litiges survenant à l’occasion des ventes, prestations, contrats ou autres services seront soumis aux tribunaux de Liège.